Certificat médical pour mise sous tutelle Le certificat médical est un document indispensable pour effectuer une demande de mise sous tutelle . Ce certificat médical a pour but de permettre au juge de décider si la mesure de protection demandée est adaptée à la situation Appel. En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel Le certificat médical de la demande de mise sous tutelle Vous devez joindre à votre demande, sous peine d'irrecevabilité, un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Cette liste est mise à disposition dans les tribunaux judiciaires Le certificat médical doit être établi par un médecin spécialiste dans le cas d'une première demande de mise sous protection ou d'une demande de renforcement de la mesure (par exemple passage d'une curatelle simple à une curatelle renforcée)
Un document indispensable à la mise en place d'une mesure de protection Avant de demander au juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles) une mesure de protection, il faut obtenir un certificat médical circonstancié. Sans ce certificat, la demande de protection juridique est irrecevable (article 431 du Code civil) Le certificat médical sera remis sous plis cacheté à l'usage exclusif du juge des tutelles et du procureur de la République pour être déposé en même temps que la requête. Certains experts l'envoient directement au juge Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulair Document n°15 : Modèle de certificat médical à demander au médecin traitant pour bâtir un dossier de mise sous protection Docteur X Adress Mon père 88 ans est sous curatelle renforcée depuis 2,5 ans. Le curateur a demandé la tutelle de mon père et fait passer le psychiatre du département pour qu'il établisse un certificat médical. Qui doit régler cette somme? Le mandataire ne s'occupe absolument pas de mon père, qui en plus vient de faire un avc il ne veut absolument pas entrer en maison de retraite mais a du mal à.
La demande de mise sous tutelle ou curatelle d'une personne suit plusieurs étapes. Voici la procédure et les formalités à suivre en vue d'obtenir une décision favorable du juge des tutelles. Avant toute chose, vous devez.. Comment obtenir un certificat médical circonstancié pour mise sous tutelle, curatelle ? Pour pouvoir mettre en place une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, etc, il est impératif d'obtenir le certificat médical d'un médecin habilité à délivrer un certificat médical circonstancié. Ce dernier a pour objectif de décrire l'altération des facultés de la personne. Pour la mise en place d'une tutelle il faut établir un certificat médical. Sur de nombreux sites il est écrit : Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles Bonjour, Je suis en train de constituer ma requete pour la mise sous tutelle de mon pere. Nous avons RDV avec le medecin agréé la semaine prochaine pour obtenir un certificat medical circonstancié pour mon pere et je voulais savoir pour combien de temps ce certificat medical est valide. Merci dav.. La réponse de l'avocat : Non, ou du moins pas tant que la fille de madame G. ne peut produire le certificat circonstancié, rédigé par un médecin habilité par le procureur de la République, que la..
La procédure de mise sous tutelle suit plusieurs étapes bien définies. Les demandes de mise sous tutelle doivent être déposée au tribunal d'instance. La décision de mise sous tutelle sera prise par le juge des tutelles. Le juge dispose d'un délai maximum d'un an pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande Ce certificat doit être joint à la demande. Pour plus de détails sur ces démarches, voir la procédure de mise sous tutelle. Exemple de courrier. Pour rédiger votre lettre au juge des tutelles, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit. Bien sûr, ce document n'est qu'un formulaire type que vous devez adapter à la. L'autorisation du juge est également requise pour : l'établissement du testament de la personne sous tutelle ou encore si la personne sous tutelle veut consentir une donation, mais aussi pour les décisions sur son logement principal, etc. La plupart du temps, la mise sous tutelle concerne les majeurs, notamment les personnes âgées Le certificat médical est un pré-requis pour : - une demande d'ouverture de mesure de protection - une requête de modification d'une mesure (allègement ou renforcement) - l'examen d'une mesure arrivée à échéance (souvent au bout de 5 ans) pour décider de sa reconduction ou no Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €
Pièce jointe annexée : (certificat médical, éventuelles attestations de proches demandant que vous soyez tuteur/tutrice si tel est votre souhait) (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule) Un certificat médical (PDF, 89.96 Ko) ('certificat médical circonstancié') est uniquement nécessaire dans le cas où la demande va affecter l'autonomie de la personne. Ce certificat n'est pas requis lorsque la demande concerne un prodigue (personne qui gaspille ses revenus à des dépenses inutiles) Le recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle peut être fait : - soit par la personne protégée - soit par les personnes définies dans l'article 430 du Code Civil. Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l'ouverture de la mesure de protection (soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche)
Ce certificat, qui établit l'altération des facultés mentales et (ou) physiques de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous. La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer. La personne mise sous tutelle n'est pas apte à prendre des décisions seules. De ce fait, elle n'a pas autorité pour conclure un contrat tel qu'un bail d'habitation sans la signature de son tuteur. Même pour le renouvellement de ses papiers d'identité, elle doit en référer à son tuteur. Pour ce qui est des décisions relatives à un Pacs, un mariage, au changement de domicile. Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée à titre gratuit. Si elle est confiée à un mandataire. Mise sous tutelle ou curatelle contre la volonté : conditions à respecter . La demande de mise sous curatelle ou mise sous tutelle d'une personne majeure doit être dans l'intérêt de cette personne. Seuls 2 cas sont acceptés par les juges : l'altération des capacités mentales ; l'altération des capacités physiques. En effet, l'article 425 du Code civil expose que : « Toute personne.
